CREPUQ

Entente relative aux autorisations d'études hors établissement
entre les universités du Québec [1]

Table des matières

Préambule

1. Définitions

1.1 L'étudiant

1.2 L'université d'attache

1.3 L'université d'accueil

1.4 Les universités

1.5 L'année universitaire

2. Inscription

3. Frais de scolarité

4. Responsabilité

5. Exécution

6. Durée

7. Modalités d'application

8. Modalités d'interprétation

Disposition finale

Préambule
  Les universités du Québec conviennent de permettre entre elles le transfert de crédits universitaires sous réserve des conditions décrites ci-dessous.  

1. Définitions
  Pour l'application de la présente entente, les mots et expressions qui suivent s'entendent de la façon suivante :
  1.1 L'étudiant  
    L'étudiant du premier, du deuxième ou du troisième cycle qui est inscrit comme étudiant régulier dans l'une des universités du Québec.
  1.2 L'université d'attache  
    L'université à laquelle l'étudiant est inscrit comme étudiant régulier, c'est-à-dire pour y préparer un grade.
  1.3 L'université d'accueil  
    L'université à laquelle l'étudiant est inscrit dans le cadre de la présente entente, c'est-à-dire pour y suivre un ou des cours dont il compte transférer les crédits à son université d'attache.
  1.4 Les universités  
    Les universités du Québec qui adhèrent à la présente entente.
  1.5 L'année universitaire  
    Celle qui va du 1er mai d'une année civile au 30 avril de l'année civile suivante.

2. Inscription
  2.1 Avec l'autorisation du responsable du programme ou de toute autre personne désignée à cette fin et du registraire de l'université d'attache, l'étudiant, qu'il soit inscrit à temps plein ou à temps partiel peut s'inscrire à un ou plusieurs cours par année universitaire, à une ou plus d'une autre université du Québec sous réserve des limites prévues au règlement des études de l'université d'attache ou des règlements d'établissement à titre d'université d'accueil qui apparaissent au bordereau officiel du Bureau de coopération interuniversitaire (BCI).  
  2.2 Sous réserve des stipulations de la présente entente, l'université d'attache reconnaîtra pleinement, pour l'obtention d'un grade qu'elle délivre, les cours suivis et terminés avec succès dans une université d'accueil. L'université d'attache traitera les résultats reçus selon ses politiques propres en matière de reconnaissance des crédits et de système de notation.  
  2.3 Si la demande est autorisée, le registraire de l'université d'accueil informe l'étudiant des modalités relatives à l'inscription aux cours.  
  2.4 Nonobstant l'autorisation qu'il a reçue de le faire, l'étudiant doit, avant de s'inscrire dans une université d'accueil, s'assurer que son horaire lui permettra de suivre un ou des cours en dehors de son université d'attache et d'en passer les examens.  
  2.5 La présente entente n'enlève nullement à un étudiant l'obligation de suivre le programme d'études établi par son université d'attache.  
  2.6 La présente entente n'enlève nullement à une université d'accueil le droit d'accepter ou de refuser en toute liberté l'inscription à l'un des cours ou des programmes qu'elle offre, d'un étudiant attaché à une autre université.  

3. Frais de scolarité
  L'ensemble des cours suivis à l'université d'attache ou à l'université d'accueil sont facturés et payés à l'université d'attache. Pour se prévaloir de cette entente, l'étudiant devra avoir acquitté au complet ses frais de scolarité à l'université d'attache.

4. Responsabilité
  Le comité permanent des affaires académiques du BCI a l'entière responsabilité de l'application et de la révision de la présente entente.

5. Exécution
  Les registraires des universités qui adhèrent à la présente entente garderont les dossiers de ces échanges. Le Sous-comité permanent des registraires du BCI devra présenter au Comité permanent des affaires académiques du BCI un rapport annuel sur l'application de la présente entente.

6. Durée
  La présente entente demeurera en vigueur tant que le BCI, par ses instances appropriées, n'aura pas décidé d'y mettre fin. Le renouvellement de l'adhésion des universités se fera chaque année tacitement. L'université qui voudra cesser d'y adhérer devra en aviser le BCI au moins soixante jours avant le début d'une année.

7. Modalités d'application
  7.1 L'étudiant est soumis à tous les règlements de l'université d'accueil où il s'est inscrit.  
  7.2 Les activités suivies dans une université d'accueil dans le cadre de la présente entente sont déclarées dans le Système des données de gestion des effectifs universitaires (GDEU) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie (MESRST) et prises en compte au plan du dénombrement des populations étudiantes aux fins de financement.  

8. Modalités d'interprétation
  Les universités ont toute liberté de fixer par voie de règlement ou autrement les limites à l'intérieur desquelles elles permettront, à titre d'université d'attache, à leurs étudiants, et, à titre d'université d'accueil, à ceux des autres universités, de profiter de la présente entente.

Disposition finale
  La présente entente s'applique, mutatis mutandis, aux institutions d'enseignement supérieur du Québec qui, sans être des universités mais avec l'accord du Comité permanent des affaires académiques du BCI, y adhèrent.  

___________________________________________
[1] Texte mis à jour et approuvé par le Comité exécutif [anciennement connu sous le nom] de la CREPUQ [maintenant le BCI] le 1er juin 1995, mis à jour le 26 février 2014.